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“autorités judiciaires compétentes” in English

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De même, il faut faire respecter les décisions des autorités judiciaires compétentes.
Similarly, the decisions of the competent judicial institutions must be enforced.
Il est évident que ces enquêtes doivent être menées par les autorités judiciaires compétentes.
These investigations must obviously be conducted by the competent judicial authorities.
Il est en outre aussi question des informations à transmettre aux autorités judiciaires compétentes.
It is also about informing the competent judicial authorities.
À la lumière de ces faits, la Commission a transmis la semaine dernière les résultats de son enquête aux autorités judiciaires compétentes de l'État membre concerné.
Last week, in the light of these facts, the Commission handed over the findings to the relevant legal authorities in the Member State concerned.
Dans deux résolutions du mois de février et de mars, nous avons invité la Commission à informer immédiatement les autorités judiciaires compétentes en cas de soupçon de fraude, et j'insiste sur la notion de soupçon.
In two resolutions in February and March, we called on the Commission to inform the competent judicial authorities swiftly whenever there was the suspicion - and I emphasise, suspicion - of fraud.
Nous ne sommes cependant pas là pour exprimer notre seule émotion mais aussi pour poser des exigences claires et avant tout, exiger que les autorités judiciaires compétentes enquêtent sur les circonstances de ce meurtre.
But our task here is not only to express our shock but also to state our unequivocal demands. Firstly, we demand an enquiry by the prosecuting authorities into the background to this murder.
Le rapport Bösch souligne que, la plupart du temps, lorsqu'une affaire délictueuse est détectée, les procédures disciplinaires ne sont même pas lancées et les autorités judiciaires compétentes ne sont qu'exceptionnellement saisies.
The Bösch report underlines that, for the most part, when an offence is detected, disciplinary procedures are not even initiated and the offences are only referred to the relevant judicial authorities in exceptional cases.
Pour terminer, je souhaiterais attirer l'attention des autorités judiciaires compétentes sur le fait que, deux ans après ce triste accident, certaines victimes de l'accident de l'Erika n'ont pas encore été indemnisées des dommages qu'elles ont subis.
Finally, I would like to draw the attention of the relevant legal authorities to the fact that certain people harmed by the Erika accident are yet to receive any compensation for the damage suffered, despite the fact that two years have passed since this tragic event took place.
Enfin, il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.
Finally, it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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