Cela concerne l'application directe de la directive par les autorités douanières des États-Unis, qui donnent à la directive européenne une portée clairement extraterritoriale.
It concerns the direct application of the Directive to US Customs that give the European Directive a clear extraterritorial effect.
Quoi qu'il en soit, cette question ne se posera qu'au moment où les autorités douanières des États-Unis auront un accès direct aux banques de données des compagnies aériennes.
In any event this question only arises when US Customs have direct access to the airlines' databases.
Le deuxième document est une déclaration faite par les autorités douanières des États-Unis le 4 mars et qui offre certaines garanties en ce qui concerne la manipulation des données sensibles.
The second document is the statement by US Customs of 4 March which gives undertakings as regards the handling of sensitive data.
Par contre, nous avons entamé avec les autorités douanières des États-Unis un dialogue visant à obtenir les garanties nécessaires concernant le traitement et l'utilisation corrects des données concernées.
Instead, we have engaged with the United States authorities in an intensive dialogue aimed at obtaining the necessary guarantees regarding the proper handling and use of the data concerned by the US side.
Le premier document est la déclaration conjointe reprenant les résultats des pourparlers qui se sont tenus entre les hauts responsables de la Commission et les autorités douanières des États-Unis les 17 et 18 février.
The first document is the joint statement which is the agreed account of the outcome of talks between senior officials of the Commission and US Customs on 17 and 18 February 2003.
Le texte de la déclaration précise très clairement que la directive sur la protection des données est d'application, car il indique que les autorités douanières des États-Unis accéderont aux données sur le territoire de la Communauté.
The text of the statement makes it quite clear that the Data Protection Directive applies, because it states that US customs will access the data in the territory of the Community.