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“autorités chargées de l'application” in English

11 examples
Ce problème concerne les garanties qui s’appliquent au partage des données PNR par les États-Unis aux autorités chargées de l’application des lois dans des pays tiers.
It concerns the safeguards that apply to the sharing by the United States of PNR data with law enforcement authorities in third countries.
À ce niveau aussi, nous devons soutenir les autorités chargées de l'application de la loi, à condition qu'il existe des règles de protection claires en matière de partage des informations.
Again, provided there are clear safeguarding rules in place on how the information is shared, we need to support our law enforcement authorities.
Son objectif consiste à faciliter l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les autorités chargées de l'application de la législation environnementale dans les États membres.
Its objective is to facilitate exchange of information and best practice between the people who are actually applying environmental legislation in the Member States.
Le compromis négocié entre les institutions garantit que les autorités chargées de l’application du droit disposeront enfin des instruments nécessaires pour réellement coopérer sur le plan transfrontalier.
The compromise that was negotiated between the institutions ensures that enforcement authorities will at last have the necessary tools at their disposal genuinely to cooperate in cross-border cases.
Les autorités chargées de l’application de la loi dans les États membres se concentreront en particulier sur cette question, et d’autres encore, lors des différentes réunions qu’elles tiendront à l’avenir.
The law enforcement authorities in the Member States will focus special attention on this question and others at their various meetings in the future.
En ce qui concerne l'assistance et la réinsertion sociale, il convient également de souligner la nécessité d'instaurer une coopération étroite et régulière entre les pouvoirs publics, y compris les autorités chargées de l'application des lois, et les ONG.
Concerning assistance and social reintegration, the need for close cooperation on a regular basis between public authorities, including law enforcement authorities, and NGOs must also be stressed.
Si vous souhaitez réellement venir en aide aux victimes de la traite et de l’exploitation, arrêtez de vous dissimuler derrière les intérêts des autorités chargées de l’application du droit européen et de refiler aux victimes des titres de séjour de courte durée.
If you really want to help victims of trafficking and exploitation, you should not hide behind the interests of European law enforcement authorities and fob victims off with short-term residence permits.
Bien que la Pologne ne soit pas actuellement membre de l'Union européenne, tout en espérant l'intégrer bientôt, il était clair qu'il restait énormément de travail à faire pour tenter de renforcer la coopération entre les différentes autorités chargées de l'application des lois.
Although Poland is not currently a member of the EU, but hopes to be before too long, it was clear that there was much work which still had to be done in an attempt to produce a more cooperative effect between the different law enforcement authorities.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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