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“autorité nationale compétente” in English

10 examples
Ces personnes doivent être munies d'un certificat délivré par une autorité nationale compétente.
These individuals must be in possession of a certificate issued by a competent national authority.
Il devrait revenir à l'autorité nationale compétente de décider ce que le bon sens impose dans un cas donné.
The competent national authority should decide what common sense dictates in a given case.
À ce stade, Gas Natural pense qu’il appartient à l’autorité nationale compétente en matière de concurrence de s’occuper de cette opération.
At this point, Gas Natural is of the opinion that it should be dealt with by the national competition authority in Spain.
Si un prospectus est approuvé par une autorité nationale compétente, nous savons que cette autorisation sera valable dans tous les États membres.
If a prospectus is authorised by a competent national authority, this authorisation will, as we know, be valid in all other Member States.
Outre les situations décrites, Eurojust peut également soutenir des enquêtes et des poursuites judiciaires à la demande d'une autorité nationale compétente.
Eurojust can also, moreover, at the request of a competent national authority, support investigations and prosecutions outside the areas described.
M. le commissaire a dit dans sa première réponse qu' il n' incombait pas à la Commission de prendre une décision et dans sa deuxième que ce serait l' autorité nationale compétente.
The Commissioner has said in his first answer that it was not the Commission that would make a ruling and in his second supplementary he said that it would be the competent national authority.
Par souci de cohérence avec le règlement sur les EST, nous pouvons accepter que ce processus soit utilisé avant l'incinération si cela est requis par l'autorité nationale compétente.
For reason of consistency with the TSE regulation, we can accept that this process be used before incineration if required by the national competent authority.
. - Je dirai à l’honorable parlementaire qu’en cas de problème de ce genre, ou si l’information n’était pas mise à la disposition des consommateurs, la chose à faire serait de porter plainte auprès de l’autorité nationale compétente.
. I would say to the honourable Member that if there were a problem of that sort, or if information were not made available to the consumers, then making a complaint to the national responsible body would be the right thing to do.
Ces irrégularités doivent faire l'objet d'une enquête interne menée par l'UE, par l'intermédiaire de la Cour des comptes et de l'UCLAF, et, si cela s'avère nécessaire, d'une enquête externe confiée à une autorité nationale compétente.
These must be investigated internally by the EU's Court of Auditors and UCLAF and, if necessary, externally by the competent national authorities.
La Commission ou l'autorité nationale compétente doit superviser les opérations de concentration d'entreprises menées à cette fin, dans le respect du règlement communautaire pertinent et en fonction de l'ampleur de l'opération de concentration.
The Commission or the competent national authority is responsible for monitoring concentrations carried out for this purpose under the terms of the relevant Community regulation, depending on the magnitude of the relevant concentration operation.
Toutefois, il résout assez mal, à notre avis, la question technique précise qui, à l'origine, avait donné le branle à toute cette réflexion, à savoir comment déterminer l'autorité nationale compétente pour transmettre au Parlement européen la demande de levée d'immunité d'un de ses membres.
In our view, however, it provides a poor response to the specific technical question which sparked off deliberation on this issue, namely how to determine which is the competent national body for forwarding to the European Parliament the request for the waiver of immunity of one of its Members.
Expressions with “autorité nationale compétente”
l'autorité nationale compétente9 d'une autorité nationale compétente4
Definition Synonyms Nuances

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