L'autorité de contrôle commune fait partie de l'acquis de Schengen.
The JSA is part of the Schengen patrimony.
Troisièmement, le rapport de l'autorité de contrôle commune qui veille au respect de la protection des données.
Thirdly, there is the report by the Joint Supervisory Authority which monitors compliance with data protection requirements.
L'autorité de contrôle commune responsable de la protection des données se compose d'un représentant de chaque État membre.
The joint supervisory authority responsible for data protection is composed of a Member from each Member State.
Par ailleurs, le Parlement dispose du deuxième rapport d'application du comité exécutif et de l'autorité de contrôle commune.
Parliament has also just received the second annual report by the Executive Committee and the Joint Supervisory Authority.
La création d'une autorité de contrôle commune pour Europol est prévue à l'article 24, paragraphe 7, de la convention créant Europol.
The creation of a Joint Supervisory Authority for Europol is anticipated in article 24, paragraph 7 of the convention which set up Europol.
L'autorité de contrôle commune a été instituée par la convention d'application de Schengen, plus précisément son article 115, comme tel.
The Joint Supervisory Authority was set up by the convention for the purpose of implementing Schengen, more precisely by its article 115.
Dans plusieurs rapports annuels, l’autorité de contrôle commune de Schengen a exprimé son incapacité à fonctionner de manière indépendante.
What is termed the Joint Supervisory Authority has, in several annual reports, expressed its lack of ability to function independently.
elle ne garantit pas que toutes les propositions concernant le fonctionnement du SIS seront approuvées par l'autorité de contrôle commune de Schengen ;
it provides no guarantees that every proposal for the SIS's functioning will be approved by the Schengen Joint Supervisory Authority;
Ma question sur le système d'information de Schengen concerne la fonction de surveillance de ce que l'on appelle l'ACC, l'Autorité de contrôle commune.
My question about the Schengen Information System concerns the supervisory function of the JSA, the Joint Supervisory Authority .
Il existe un dispositif de contrôle de la base de données au sein du système d'information de Schengen, sous le nom de ACC, Autorité de contrôle commune .
There is a similar system of control for the database in the Schengen Information System called JSA, Joint Supervisory Authority .
Je ne pense pas qu'il soit responsable de sa part de décliner sa responsabilité de cette manière, et c'est le membre britannique de l'autorité de contrôle commune.
I do not believe it is responsible for him to abdicate responsibility like this, and he is the UK Member on the joint supervisory body.
Je partage l'opinion de mes collègues de l'autorité de contrôle commune lorsqu'ils affirment que cette situation est acceptable. " - ou, en d'autres termes, que nous faisons confiance aux autres.
I share the view of my JSB colleagues that this is acceptable.' - i.e. that we trust the guys.
La Commission se réunit également avec l’Autorité de contrôle commune sur une base régulière et intensive et a inclus des spécifications relatives à la protection des données dans l’appel d’offres.
The Commission is also holding regular and intensive meetings with the Joint Supervisory Authority, and has included specifications on data protection in the tender.
Pour assurer la protection des personnes physiques contre le traitement des données à caractère personnel, il convient de recourir à l' autorité de contrôle commune qui a été créée par la convention de Schengen.
If natural persons are to be protected against personal data processing, the joint supervisory body set up in the Schengen Agreement needs to be involved.
La protection des données personnelles est par ailleurs particulièrement importante dans le système d'information Schengen. N'oublions pas, mes chers collègues, que l'autorité de contrôle commune a déposé un rapport accablant.
Incidentally, the protection of personal data is a particularly important issue with the Schengen information system, and we should not forget that the Joint Supervisory Authority produced a highly critical report here.
Je propose toutefois - conformément à l’avis de l’autorité de contrôle commune de Schengen - de supprimer la référence concernant l’accès aux données relatives aux documents d’identité délivrés ainsi que l’accès aux données relatives aux documents officiels vierges.
I propose the deletion, however, of the proposal on access to data concerning issued identity papers, in accordance with the advice of the Schengen Joint Supervisory Authority, along with data concerning blank official documents.
Le Conseil de ministres considère-t-il que l'ACC (Autorité de contrôle commune), qui sera chargée de surveiller le registre SIS, fonctionne correctement et que ses ressources et ses compétences suffisent pour lui permettre d'effectuer son travail de façon satisfaisante?
Does the Council of Ministers consider that the Joint Supervisory Authority (JSA), the authority intended to supervise the correct operation of the SIS register, has adequate resources and powers to carry out its work in a satisfactory manner?
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.