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“autorité compétente pour” in English

7 examples
Ce débat est inconnu aux États-Unis car là-bas, il y a une seule autorité compétente pour l'aviation.
This discussion is immaterial in the US, as it has one aviation authority.
La première, c'est le choix de l'autorité compétente pour les convertibles, en clair, essentiellement les eurobonds.
The first is the choice of competent authority for convertible bonds, by which I basically mean Eurobonds.
Le premier amendement porte sur l'article 4, qui établit quelle doit être l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre.
The first amendment refers to Article 4, which establishes what will be the competent authority for supervising the bid.
L'autorité compétente pour les États membres a estimé en juin 2002 qu'il convenait d'adopter des mesures très rapidement, sans délai.
In June 2002, the competent authority for the Member States considered it was necessary to take measures without delay.
Le 28 août dernier, vous avez sollicité l'assistance des autorités espagnoles sur la question de l'autorité compétente pour transmettre ce document.
On 28 August last, you requested the assistance of the Spanish authorities on the issue of the competent authority to transmit this document.
Les transporteurs devraient évidemment déclarer les faits à la police ou à toute autre autorité compétente pour que celle-ci prenne alors les mesures nécessaires.
Carriers should, of course, report the matter to the police or other appropriate authorities, who would then take the necessary steps.
Il ne suffit pas que le Parlement vote ses recommandations pour que celles-ci entrent en application, ni de désigner l'autorité compétente pour que l'exploitant assume ses responsabilités.
It is not enough for Parliament to adopt these recommendations for them to be enforced, nor is it enough for it to appoint a competent authority for operators to shoulder their responsibilities.
Toutefois, l'important est que les personnes qui lui soumettent une plainte ne pouvant être acceptée pour des raisons de forme soient redirigées vers l'autorité compétente pour chacun des cas.
However, what is important is that everyone who submits to the Ombudsman a complaint that cannot be accepted on formal grounds receives information as to which authority they should turn to in each given case.
Dans un tiers de tous ces cas, le plaignant avait déjà contacté l'autorité compétente pour traiter sa plainte, soit un médiateur national, soit la commission des pétitions du Parlement européen.
In one third of all these cases the complainant had already contacted the authority that was competent to deal with the complaint, such as a national original Ombudsman or the Committee on Petitions of the European Parliament.
Si j' étais le Conseil d' État, j' écrirais une lettre au Parlement européen pour savoir si le chef de cabinet de la présidente est l' autorité compétente pour demander qui est l' autorité compétente.
If I were the Council of State, I would write a letter asking the European Parliament whether the head of the President' s private office is the competent authority to establish what the competent authority is.
Dans une telle perspective, il est encore très difficile pour les autorités vétérinaires roumaines d'inspecter les transports d'animaux sans faire appel à la police, seule autorité compétente pour arrêter les moyens de transport en transit.
From this point of view, it is still very difficult for the veterinary authorities in Romania to inspect animal transport without calling on the police, which is the only authority competent to stop means of transport in transit.
Chaque État membre doit désigner une autorité compétente pour informer les victimes de leurs droits, mener des campagnes, recueillir des statistiques et informer la personne dès que la décision nationale de protection la concernant a été émise.
Each Member State must appoint a competent authority to inform victims of their rights, carry out campaigns, collect statistics and inform the person as soon as their national protection order has been issued.
Il convient de préciser que l'adhésion ne suppose pas l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe et ne remet pas en question l'autonomie du droit de l'Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l'interprétation du droit de l'Union.
It should be noted that accession does not grant the EU membership of the Council of Europe, or call into question the autonomy of Union law, since the CJEU remains the only authority adjudicating on issues relating to the validity and interpretation of Union law.
Expressions with “autorité compétente pour”
l'autorité compétente pour10 seule autorité compétente pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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