J'ai appris avec satisfaction hier que les ministres des Finances étaient en train de mettre sur pied une commission qui aurait pour tâche d'examiner la question de l'harmonisation de la taxation indirecte.
I was delighted to hear yesterday that finance ministers were setting up a committee to look at harmonization of indirect taxation.
Le député soussigné s’interroge si le moment n’est pas venu de réfléchir à la création d’un corps européen d’inspecteurs indépendants qui aurait pour tâche de contrôler l’application de la législation communautaire dans les États membres.
I wonder if the time may not have come to consider creating a European body of independent inspectors with the task of monitoring the application of Community law in the Member States.
Je pense en particulier à la controverse concernant le droit des détenus à se faire examiner par un psychiatre, qui aurait pour tâche d’évaluer immédiatement le comportement dudit détenu et de le décharger, le cas échéant, de sa culpabilité.
This relates in particular to the issue of whether detainees should be granted the right to be seen by a psychiatrist, who would have the task of immediately assessing the detainee’s behaviour, and potentially absolving him or her of guilt.