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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“aurait pour effet d'exclure” in English

6 examples
Celle-ci aurait pour effet d’exclure l’Inde du SPG pour ces produits.
This would exclude India from the GSP for those products.
Une opposition à cette mesure aurait pour effet d'exclure de nombreuses femmes de la main-d'œuvre, ce qui reviendrait à se priver d'une ressource précieuse.
Opposing this measure will have the effect of excluding many women from the labour force, thereby losing a valuable resource.
Les amendements qui augmentent les seuils fixés par les directives - je l'ai déjà dit - de 50 %, ce qui aurait pour effet d'exclure du champ desdites directives un grand nombre de contrats actuellement concernés, à savoir les amendements 32, 33, 67, 130, 101, 105 et 106.
Amendments to raise the directives' thresholds - as I said earlier - by 50%, the effect of which would be to remove from the scope of the directives a large number of contracts currently covered, namely Amendments Nos 32, 33, 67, 130, 101, 105 and 106.
Les amendements qui introduisent de nouvelles exceptions au champ des directives sans justification appropriée, ce qui aurait pour effet d'exclure un certain nombre de marchés publics de la concurrence communautaire : il s'agit des amendements 37, 38 en partie, 122, 136, 150 et 157.
Amendments introducing new exceptions to the scope of the directives without appropriate justification, the effect of which would be to remove a number of public contracts from Community competition, namely Amendments Nos 37, 38 in part, 122, 136, 150 and 157.
Les amendements qui introduisent de nouvelles exceptions au champ d'application des directives sans justification appropriée, ce qui aurait pour effet d'exclure un certain nombre de contrats de la concurrence communautaire, à savoir les amendements 6, 19, 24, 25, 26, 27 en partie, 28, 45 et 84.
Amendments introducing new exceptions to the scope of the directives without appropriate justification, the effect of which would be to remove a number of contracts from Community competition; namely Amendments Nos 6, 19, 24, 25, 26, parts of 27, 28, 45 and 84.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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