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“auprès d'un tribunal” in English

5 examples
Les dispositions énoncées dans les différentes conventions internationales ne laissent aucun doute quant aux conditions de détention et quant à l’obligation d’accorder aux accusés un procès équitable auprès d’un tribunal compétent, impartial et indépendant.
The international rules in the various conventions are clear on the circumstances of detention, and on the obligation to give prisoners a fair trial, in front of a competent, impartial and independent court.
Tout d'abord, il est spécifié au paragraphe 8, qu'en cas de décision négative, en ce qui concerne la demande d'asile, il convient de prévoir une possibilité de recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision qui statue en toute indépendance sur les cas individuels.
First, it is specified in paragraph 8, in the event of a negative decision against the asylum seeker, there should be a possible appeal to a tribunal or an appraisal organization which will make an independent decision on individual cases.
Le principe du droit à un procès équitable et public auprès d'un tribunal impartial et indépendant est fondamental dans un État de droit, et nous rappelons que les juridictions d'exception ne peuvent être mises en place que, et seulement, dans des cas bien précis et très limités.
The principle of the right to a fair and public trial by an impartial and independent court is fundamental in a state governed by the rule of law, and we note that special courts may be put in place only in very limited and clearly defined cases.
Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.
The Regulation creating a European order for payment procedure will make it possible in future for EU citizens to obtain a European order for payment upon application to a court, in respect of payment notifications that are possibly uncontested by the debtor.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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