Les réponses étaient provisoires et, aujourd’hui encore, la Commission - peut-être prisonnière d’une rigueur erronée dans l’interprétation du droit - agit davantage comme un notaire que comme un organisme politique et de gouvernement.
The replies were of a provisional nature and, even today, the Commission – perhaps a prisoner of a mistaken rigour in interpreting the law – behaves more like a notary than a political, governing body.
Aujourd'hui encore, la Commission a adopté la troisième proposition relative aux droits procéduraux, la proposition visant à garantir l'accès à un avocat et le droit d'informer une tierce personne lorsqu'une personne est privée de sa liberté.
Not later than today, the Commission adopted the third proposal on procedural rights, the proposal to ensure access to a lawyer and the right to have a third person notified when a person is deprived of his or her liberty.
Tout ceci ne s'est pas fait, et aujourd'hui on refinance tranquillement cette ligne budgétaire après l'avoir financée pendant des années sans base juridique et pour des opérations discutables dont aujourd'hui encore la Commission ne peut ou ne veut donner une véritable évaluation.
None of this happened, and now we are blithely refinancing this budget line when we have financed it every year for years, without a legal basis, for dubious operations of which, even now, the Commission is unable or unwilling to provide a proper evaluation.