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“aucune sécurité juridique” in English

9 examples
Il est clair que ce faisant, on ouvre la porte aux conflits et on n'assure aucune sécurité juridique.
If it takes three pages to do so, then clearly there will be enough points of reference and opportunities for dispute and we will create no legal certainty.
Elle n'apporte aucune sécurité juridique parce qu'elle ne saurait être reçue par les juridictions, telles que les tribunaux.
It offers no legal certainty because no authority with jurisdiction, such as the courts, will accept it.
Je ne peux soutenir l'amendement 147 de M. Zappalà, car il n'apporterait aucune sécurité juridique aux opérateurs économiques.
I cannot support Amendment No 147 by Mr Zappalà, since it will not provide any legal certainty to economic operators.
En d'autres termes, les opérateurs n'ont aucune sécurité juridique et ils sont souvent exposés au risque de doubles impositions.
In other words, operators find themselves without legal certainty and, often, exposed to the risk of double taxation.
Ce fait ne garantit aucune sécurité juridique, mais dénote plutôt une impuissance, voire un obstacle à l'adoption de règles communautaires applicables, non seulement aux produits de la Communauté, mais aussi, et surtout, les produits importés.
This fact does not ensure legal certainty and is a shortcoming, possibly even an obstacle to adopting rules within the Community, not only for domestic Community products but, principally, for imported products.
Toutefois, Monsieur Barroso, pouvons-nous parler de l'État de droit, alors qu'il n'existe aucune sécurité juridique au sein de la Commission européenne, alors qu'au beau milieu de la période de récolte du maïs, l'Union change les règles relatives à l'octroi d'aides dans ce secteur?
But can we speak of the rule of law, Mr Barroso, if there is no legal security within the European Commission? When, in the middle of the maize harvest, the Union changes the rules of intervention for maize?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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