Il n'existe actuellement aucune règle commune, par exemple.
There are currently no common rules on infrastructure planning and maintenance, for example.
Il n'existe actuellement aucune règle commune dans ce secteur et nous demandons avec énergie à la Commission de veiller à une harmonisation des règles relatives aux remboursements.
At present, there are no common rules in this area, and we vigorously urge the Commission to make a point of harmonising the rules on repayment.
En d'autres termes, il s'agit d'une catégorie pour laquelle la législation communautaire en vigueur sur les taxes routières ne prévoit aucune règle commune, contrairement aux véhicules dont la masse maximale admissible est supérieure à 3 500 kilogrammes.
In other words this is a category of vehicle for which the valid Community legislation on road taxes does not provide any common rules, as is the case with vehicles whose maximum permitted mass exceeds three thousand five hundred kilograms.