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“aucune procédure législative” in English

5 examples
Par conséquent, aucune procédure législative n'est requise.
No legislative procedure is therefore required.
. - Le rapport expose uniquement la position du Parlement européen sur le sujet concerné et n’implique aucune procédure législative.
The report is just the European Parliament’s own take on the matter concerned and involves no legislative procedure.
Il s'agit d'une forme de législation qui n'est prévue contractuellement dans aucune procédure législative et que le Parlement européen ne peut pas accepter.
This is a form of legislation which is not provided for in any legislative procedure set out in the Treaties, and it cannot be tolerated by the European Parliament.
Il ne pourrait d'ailleurs en être autrement car il n'y a vraiment aucune procédure législative assez rapide pour que l'on puisse encore changer quelque chose en mai.
No other course would be possible, because there is no legislative process which is fast enough to allow further changes to be made in May.
En d'autres termes, aucune procédure législative n'est pas en cours et il n'existe aucune proposition de la Commission sur laquelle le Parlement intervient actuellement.
In other words, there is no legislative procedure under way; this House is not commenting on a proposal from the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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