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“aucune procédure judiciaire” in English

4 examples
Cette liste ne se fonde sur aucune procédure judiciaire, mais provient de la CIA.
The origin of this list cannot be traced to any legal procedure whatsoever, but comes from the CIA.
Il convient également de noter que, pour l'heure, aucune procédure judiciaire n'a été intentée à l'encontre de WikiLeaks.
It should also be noted that as yet, no legal proceedings have been brought against WikiLeaks.
Un certain nombre de scandales sont mis au jour par d’autres méthodes mais en général, il n’y a aucune procédure judiciaire.
A number of scandals are revealed in other ways but, normally, there is never any legal process.
Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.
Des personnes n'ayant fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, ni n'ayant même été directement soupçonnées d'actes criminels pourront s'y trouver nommées.
It will even be possible to register people who have not been convicted or directly suspected of crimes.
Mais il apparaît qu'aucune procédure judiciaire n'a eu lieu avant les assassinats et, tragiquement, d'après les rapports de la presse locale, un grand nombre des personnes tuées étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées.
But there appears to have been no judicial process before the killings and, tragically, according to local press reports, many of the dead were women, children and the elderly.
Cependant, Monsieur le Président, vous n'avez pas informé le Parlement qu'aucune procédure judiciaire d'aucune sorte n'a été ouverte, ni que le juge a classé l'affaire, ni que la décision de justice a été unanime, ou que la levée de l'immunité n'était aucunement justifiée.
Yet you did not inform Parliament, Mr President, that no legal proceedings of any kind ensued, that the judge shelved the matter, that the decision by the instances was unanimous, or that the waiver of immunity was by no means appropriate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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