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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“aucune législation spécifique” in English

4 examples
En effet, jusqu’à présent, il n’existait aucune législation spécifique s’appliquant à l’industrie extractive.
Up until now, there has in fact been no specific legislation applicable to the extractive industries.
Dans les pays où il n’existe aucune législation spécifique pour les partenariats enregistrés, l’article 3 de la directive sera appliqué.
In countries where there is no specific legislation for registered partnerships, Article 3 of the directive will apply.
Monsieur le Président, le Royaume-Uni ne dispose d'aucune législation spécifique contrôlant la vente des compléments vendus comme aliments.
Mr President, in the UK there are no specific laws controlling the sale of supplements sold as food.
Tous les consommateurs ne le savent pas, mais il n’existe actuellement aucune législation spécifique sur les seuils d’OGM autorisés dans les produits biologiques.
Not all consumers are aware of this, but currently there is no specific legislation on permissible GMO thresholds in organic products, there are no permissible GMO thresholds in organic products.
Les boissons appelées énergétiques ne sont couvertes par aucune législation spécifique et ne sont soumises à aucune procédure d' approbation au niveau communautaire.
So-called energy drinks are not covered by any specific legislation and are not subject to an approval procedure at Community level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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