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sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“aucune législation européenne” in English

7 examples
Il n'existe malheureusement aucune législation européenne dans ce domaine.
Unfortunately there is no EU legislation in those areas.
Nous pouvons leur garantir qu'aucune législation européenne n'entravera leur activité.
We can assure them that we will ensure that no European legislation hampers their activities.
C'est un programme purement volontaire, qui n'est régi par aucune législation européenne.
It is a purely voluntary aspect and it is not governed by legislation at EU level.
Mais s'il n'existe aucune législation européenne, à quoi bon une nouvelle agence de la sécurité routière ?
If there is no European legislation, what do we need a new road safety agency for?
Aucune législation européenne ne pourrait être invoquée en réponse à une accusation de course sur la voie publique.
There is no European legislation that anyone could cite in answer to a charge of racing on the public highway.
La presse écrite ne fait donc l'objet d'aucune législation européenne spécifique et aucune disposition légale ne peut être adoptée en vertu des Traités sous leur forme actuelle.
There is thus no EU legislation specifically on the written press, nor can there be legislation under the treaties as they stand.
Je voudrais dire cependant que le commissaire avait déclaré, los de la ratification, qu'aucune législation européenne n'était plus mise en cause par l'adhésion à l'OMC. Aucune si ce n'est celle qu'il avait présentée à l'époque et que j'avais soutenue.
I should like to say, however, that the Commissioner stated during the ratification process, that no further European legislation was at stake with accession to the WTO, other than the legislation mentioned at the time - and I supported that.
Nous soutenons particulièrement les amendements qui visent à exclure du champ de cette directive les tissus et cellules issus d'embryons humains ou de techniques génétiques, dans la mesure où aucune législation européenne ne définit l'utilisation de la thérapie génique.
In particular we support the amendments which seek to exclude from the scope of this directive tissues and cells originating from human embryos or genetic engineering, insofar as there is no European legislation defining the use of gene therapy.
Actuellement, les travailleurs domestiques ne sont pas concernés par la directive sur le congé de maternité et aucune législation européenne ne garantit leurs droits à la protection de la maternité. De plus, ils ne sont même pas couverts par la directive-cadre sur la santé et la sécurité.
Domestic workers are currently excluded from the Maternity Leave Directive and from any European legislation guaranteeing the right to maternity protection, and they are not even covered by the Health and Safety Framework Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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