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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“aucune législation communautaire” in English

14 examples
Contrairement à la sécurité sociale, il n'existe aucune législation communautaire en matière de taxation personnelle.
Unlike social security, there is no Community legislation at all on personal taxation.
membre de la Commission. - (EN) Il n'existe aucune législation communautaire à proprement parler qui régisse les jeux d'argent.
Member of the Commission. There is no specific Community legislation governing gambling.
Il n'existe actuellement aucune législation communautaire concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
At present, no EU legislation exists as regards the return of illegally staying third-country nationals.
Est-il exact qu'il n'existe aucune législation communautaire pour l'utilisation limitée de plantes ou animaux génétiquement modifiés ?
It is true that there is no specific Community legislation for the contained use of genetically modified plants and animals.
Comme l'avance l'honorable députée, il n'existe à l'heure actuelle aucune législation communautaire spécifique sur l'étiquetage de l'origine pour le secteur de la viande ovine.
As the honourable Member states, there is currently no specific EU legislation dealing with the issue of origin labelling for the sheep meat sector.
Il a tout à fait raison et il et clair qu'il n'existe aucune législation communautaire fixant des règles détaillées pour la protection des représentants du personnel contre le licenciement.
He is quite right, and it is clear that there is no Community legislation which lays down detailed rules on the protection of workers' representatives against dismissal.
Dans ce cas spécifique, la Commission estime qu' il n' existe aucune législation communautaire pouvant rendre l' entreprise responsable d' une éventuelle influence de ces déchets sur l' environnement.
In this specific case, the Commission believes that there is no Community legislation which can now make the company liable for possible environmental damage due to these waste products.
Il n'existe aucune législation communautaire régissant l'utilisation des langues dans les États membres, et aucun des Traités ne prévoit non plus la possibilité d'adopter des dispositions à cet effet.
There is no Community legislation for regulating the use of languages in Member States and none of the treaties includes options for adopting such provisions either.
Pour ce qui est de la compétence éventuelle de l’Union européenne au titre du troisième pilier, il n’existe actuellement aucune législation communautaire qui régisse le statut des personnes handicapées en prison.
Concerning the possible competence of the European Union under the third pillar, there is currently no EU legislation governing the status of disabled persons in prisons.
Il n'existe aucune législation communautaire d'aucune sorte concernant des demandes d'indemnisation pour des pertes et des dommages encourus à la suite d'un conflit du genre de celui que traverse actuellement la France.
There is no Community law of any description relating to the requirement to pay compensation for losses and damages incurred as the consequence of a dispute of the kind now going on in France.
Certes, nous savons qu'il n'existe aucune législation communautaire dont la base pourrait servir à ce que la Commission intervienne et donne son avis à propos du genre de situation décrite dans la question que j'ai posée.
We are certainly aware that there is no Community legislation which could serve as a basis for the Commission to intervene and state its opinion on the sort of situation mentioned in my question.
Nombre de ces femmes réfugiées, demandeuses d'asile ou immigrées clandestines, sont confrontées à des conditions de type carcéral dans ces centres de détention et actuellement, aucune législation communautaire ne définit la durée maximale de détention dans ces centres.
Many of these women refugees, asylum-seekers or irregular migrants are being held in prison-like conditions in these detention centres, and there is currently no EU legislation stipulating the maximum length of time they may be detained there.
Expressions with “aucune législation communautaire”
n'existe aucune législation communautaire7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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