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“aucune disposition prévoyant” in English

4 examples
Tout ceci devient d' autant plus impératif que, malheureusement, la Commission, sous les pressions des compagnies aériennes, ne propose dans son texte aucune disposition prévoyant la limitation des heures des vols.
This matter is even more urgent given that the Commission, unfortunately under pressure from the airline companies, has failed in the text to propose any measures limiting flight times.
Peut-être certaines des nouvelles propositions ont-elles exposé des règles différentes sur ce dernier point, mais il n’y avait sûrement aucune disposition prévoyant des compensations dans la version sur laquelle nous devions fonder nos délibérations.
Perhaps some of the new proposals set out different rules on this last point, but there was certainly no provision for compensation in the version on which we had to base our deliberations.
En ce qui concerne l'imposition des sanctions, il n'existe aucune disposition prévoyant qu'aucune sanction n'est applicable lorsque les agents déclarants ne peuvent fournir les informations sans qu'une faute ne leur soit imputable, par ex. en cas de panne de télécopieur.
Concerning the imposition of sanctions, there is no 'get-out' clause to allow for circumstances where reporting agents are themselves unable to provide statistical information, i.e. there is no provision for a fax machine that does not work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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