Cette Assemblée n’a aucune compétence pour dire ce que le rapporteur pense ou ne pense pas.
This Assembly is in no position to say what the rapporteur thinks or does not think.
Madame la Députée, vous savez que la Commission n'a aucune compétence pour les questions de sécurité nucléaire.
Mrs Korhola, you will be aware that the Commission is not competent in matters of nuclear safety.
La Commission européenne en tant que telle n'aura aucune compétence pour renvoyer une affaire devant ce tribunal.
As such, the European Commission will have no authority to initiate any proceedings in the International Criminal Court.
Et nous n'avons aucune compétence pour prendre des mesures particulières ou prendre position dans ces cas particuliers.
Nor do we have any competence to take any particular steps or to make a stand on an individual level in these particular cases.
Le Conseil n’a, de ce fait, pris aucune position sur les matières en question car il n’a aucune compétence pour le faire.
For this reason, the Council has not taken a position on the matters in question, because it has no authority to do so.
Dans le système proposé, nous n'avons, en tant que Parlement, aucune compétence pour discuter de la décision intergouvernementale.
Under the proposed system we have no power as Parliament to discuss the intergovernmental decision.
La Commission n'a aucune compétence pour percevoir la TVA au point de vente de n'importe quel produit, et cela inclut les produits agricoles.
The Commission has no competence to levy VAT at the point of sale of any products, and that includes agricultural products.
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que l'Union européenne n'a aucune compétence pour légiférer en matière d'avortement.
Mr President, I voted against this report because the European Union has no competence to legislate on abortion.
L'UE n'a aucune compétence pour traiter nombre des questions qui ont été soulevées par les honorables députés dans le débat de cet après-midi.
There is no competence at EU level to deal with many of the issues that have been raised by honourable Members in this debate this afternoon.
Il n'est pas contestable que la Commission n'a aucune compétence pour étudier les possibilités de partage de spectres avec les utilisations militaires.
The Commission certainly has no authority to explore the scope for sharing spectrum with military uses.
Vous nous dites : "il ne faut pas augmenter le nombre de ce monitoring group, parce qu'alors l'autorité serait diluée et nous n'aurions plus aucune compétence pour piloter les trustees".
You tell us that this monitoring group should not be increased in size because that would dilute its authority and we would no longer have the power to guide the trustees.
L’Europe, l’Union européenne, je le répète et c’est un état de fait, n’a aucune compétence pour obtenir l’autorité ou pour exiger une réponse sur les critères qui régissent l’inscription sur cette .
Europe, the European Union, I say again, and this is a matter of fact, does not have any competence to obtain authority or to require a reply on the criteria that govern inclusion in this no-fly list.
En tout état de cause, le Conseil n'a, à l'heure actuelle, aucune compétence pour exercer une surveillance, ni une influence sur les décisions nationales en matière d'achats d'équipements militaires.
In any case, in the present circumstances the Council has no authority to monitor or intervene in national decisions concerning purchases of military equipment.
Peut-être serait-ce le moment opportun pour, par exemple, examiner la possibilité d'intégrer à la future réglementation les instruments existants, qui ne prévoient aucune compétence pour la Cour de justice européenne.
Perhaps this would be the appropriate time to examine whether the current instruments, which do not provide for powers for the Court of Justice, should not be included in the future regulations.
Deuxièmement, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, il a assuré aux Britanniques que la Cour européenne de justice ne disposerait d’aucune compétence pour appliquer cette Charte ou les droits qui y sont formulés.
Secondly, on the Charter of Fundamental Rights, he assured the British people that the European Court of Justice would have no jurisdiction whatsoever to enforce this Charter or the rights that were expressed within it.
En l’occurrence, en l’absence de procédure électorale uniforme, l’Union européenne n’a aucune compétence pour intervenir, comme l’y invite ce rapport, dans la définition des règles régissant l’organisation des élections européennes.
In the event, and in the absence of a uniform electoral procedure, the European Union has no competence at all to intervene, as this report invites it to do, in defining the rules governing the organisation of the European elections.
Enfin, concernant l'autre proposition de directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, nous estimons que la Communauté n'a aucune compétence pour instituer, même à l'unanimité, un statut commun comprenant des principes unifiés.
Lastly, with regard to the second draft directive relating to third-country nationals who are long-term residents, we believe that the Community has no jurisdiction to introduce, even by unanimity, a common status comprising uniform principles.
Le Parlement n'a lui non plus aucune compétence pour débattre du rapport entre les questions liées aux croyances religieuses, à l'origine ethnique et à l'intégration possible; il ne revient pas à l'Union européenne dans son ensemble de se prononcer à ce propos.
Nor does this Parliament have competence to discuss the relationship between religious beliefs, ethnic origin and possible integration issues; it is not for the European Union as a whole to make pronouncements on this.
par écrit. - (PT) Il s'agit d'une résolution parlementaire déplorable, dont l'unique but est de semer la confusion parmi les citoyens et exercer une pression sur les États membres pour ratifier le traité de Lisbonne, puisque le Parlement européen n'a aucune compétence pour cet accord.
This is a lamentable European Parliament resolution aimed solely at confusing citizens and putting pressure on Member States to ratify the Treaty of Lisbon, since the European Parliament does not have competence for such approval.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.