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“aucune clause de sauvegarde” in English

4 examples
À l'heure actuelle, la Commission européenne ne peut prononcer aucune clause de sauvegarde en matière alimentaire.
At present, the European Commission is still not allowed to issue any safeguard clauses relating to foodstuffs.
Aucune clause de sauvegarde nationale n'est prévue à ce niveau même si, par exemple, un pays exprimait par référendum son opposition à un OGM.
There is no provision for a national safeguard clause at this level - even if, for example, a nation were to vote against the use of a GMO in a referendum.
Deuxièmement, le projet de Constitution prévoit des institutions européennes fonctionnant essentiellement à la majorité, ce qui est difficilement concevable dans une Europe élargie sans aucune clause de sauvegarde nationale.
Secondly, the draft Constitution provides for European institutions mainly functioning by majority, which is difficult to conceive in an enlarged Europe with no national safeguard clause.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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