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“aucune base juridique sur” in English

5 examples
Il n'existe, premièrement, aucune base juridique sur laquelle baser cette demande.
Firstly, there is no legal basis for that kind of measure.
Elle l'a fait en 1979 pour la directive "oiseaux" et plus récemment, sans aucune base juridique, sur le statut et le financement des partis politiques européens.
It did this in 1979 with the 'conservation of wild birds' directive and more recently, without any legal foundation, on the status and financing of European political parties.
Pour ce qui est du sang utilisé pour les transfusions, il n'existe toutefois encore aucune base juridique sur laquelle fonder des exigences contraignantes au niveau communautaire.
As regards blood for transfusion, however, there is, at present, no legal basis on which binding requirements can be laid down at Community level.
Si les euro-obligations peuvent être considérées comme une idée géniale permettant d'apporter des fonds aux gouvernements, il n'existe apparemment aucune base juridique sur laquelle s'appuyer et il semble donc peu probable que cette idée puisse voir le jour.
While Eurobonds may be regarded as a clever idea which can deliver funds to governments, there seems no legal base on which this can be achieved, so it looks unlikely that this option can be exercised.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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