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rapporteur m par le conseil pays de l'union pays d'origine notamment dans lutte contre le terrorisme pour des raisons stratégie de lisbonne eu lieu exercice du conseil président chers comme l'a création d'un nécessaire pour toutes les parties

“aucun texte juridique” in English

4 examples
Par conséquent il n’existe aucun texte juridique communautaire pour réglementer ce domaine.
As a result, there are no Community legal texts which will regulate this issue.
Ce sont des faits, et aucun texte juridique ou proposition de législation ne peut les contredire.
These are facts, and no legal text or proposed legislation can contradict them.
Pour commencer, le Parlement doit soutenir la délégation qu'il a dépêchée à la Convention, qui est parvenue à un texte satisfaisant, un texte intelligent, même si, cela va de soi, il n'est pas parfait, car aucun texte juridique ne l'est.
Firstly, Parliament must support its delegation in the Convention, which has achieved a good text, an intelligent text, although naturally it is not a perfect text, because no legal text is perfect.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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