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débat est clos proposition de résolution perspectives financières avons besoin même si pays d'origine sur lequel voudrais remercier pays en développement tout cas dans ce rapport accord sur chaque état membre populaire européen s'agit là

“aucun instrument juridique” in English

4 examples
À l’heure actuelle, il n’existe aucun instrument juridique européen en faveur de la protection contre les inondations.
At present there is no legal instrument at European level for flood risk protection.
La législation polonaise ne met aucun instrument juridique à la disposition des députés pour garantir le bon déroulement de leur mandat.
Polish legislation does not give MEPs any legal instruments which ensure the effective fulfilment of their mandate.
Le concept du profilage n'est défini, en tant que tel, dans aucun instrument juridique, mais cela ne signifie pas que nous ne disposions pas de lois à cet égard.
The concept of profiling is not, in itself, defined in any legal instrument, but that does not mean that we do not have laws on it.
Aucun instrument juridique ne résout ce problème et la directive crée le cadre nécessaire pour garantir un environnement stable aux initiatives de promotion de la cogénération.
No legal instrument resolves this problem and the directive creates the framework necessary to guarantee a stable environment for the initiatives to promote cogeneration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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