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“aucun chef d'accusation” in English

4 examples
Onze anciens députés, du groupe «Asmara 11», sont emprisonnés depuis septembre 2001 sans aucun chef d’accusation.
Eleven former members of parliament, the ‘Asmara 11’, have been imprisoned since September 2001 without any charges against them.
Ces personnes n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et aucun chef d'accusation valable n'a été porté contre elles.
Those people have not had a fair trial, nor have they had legitimate charges posed against them.
Ainsi, au Portugal, une personne accusée de blanchiment de capitaux a été maintenue en détention durant 364 jours sans qu'aucun chef d'accusation ne lui soit présenté.
One example is a person on a money laundering charge, held for 364 days in custody in Portugal without any charge being presented.
L’Union a également demandé la libération immédiate de tous les détenus contre lesquels aucun chef d’accusation n’a été retenu de manière régulière, en respectant certaines règles de base.
The EU also demanded the immediate release of all detainees against whom no charges had been laid in a proper manner complying with certain minimum standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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