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“assurer la sécurité juridique” in English

9 examples
Ce point est essentiel pour assurer la sécurité juridique que nous demandent les opérateurs, les entreprises et les marchés en général.
Such regulations are essential if we are to provide the legal security which operators, firms and the markets in general demand of us.
En outre, ce texte - qui doit assurer la sécurité juridique et, je le répète, être clair - doit s’appliquer à tous les pays de l’Union européenne.
And furthermore, this text - which should offer legal certainty and, I repeat, be clear - needs to be applied to all of the countries of the European Union.
Il s'agit également d'assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de la formation obtenue par des ressortissants communautaires dans des pays tiers.
What is also needed is to provide legal security with regard to the recognition of training obtained by Community nationals in third countries.
La Serbie doit garantir l'indépendance, la compétence et l'efficacité de ses autorités judiciaires pour assurer la sécurité juridique et le développement économique.
Serbia needs to ensure the independence, competence and efficiency of its judicial authorities in order to ensure legal certainty and economic development.
La Commission doit assurer la sécurité juridique des technologies de l'information et de la communication afin de protéger les consommateurs et les créateurs qui innovent.
The Commission needs to ensure legal security in information and communication technologies so as to protect consumers and innovative creators.
Il faut également assurer la sécurité juridique des petites et moyennes entreprises et créer des conditions permettant à ces entreprises d'investir sur les marchés étrangers.
Furthermore, legal certainty must be ensured for small and medium-sized enterprises, creating favourable conditions for them to invest in foreign markets.
Les députés, s'ils sont globalement d'accord avec la commission exécutive, ont déposé des amendements destinés à assurer la sécurité juridique des revendeurs et à limiter l'impact d'une concurrence totale.
The Members, though agreeing, overall, with the executive committee, tabled a number of amendments intended to guarantee legal certainty for retailers and to limit the impact of total competition.
Le futur règlement de l'UE devrait suivre au plus près les directives du protocole afin d'assurer la sécurité juridique par le biais de normes internationales uniformes et d'éviter toute bureaucratie inutile.
The future EU Regulation should be as strictly as possible in accordance with the Protocol's requirement, in order to avoid unnecessary bureaucracy and for uniform international standards to create legal certainty.
Il est donc primordial d’assurer la sécurité juridique par un accord conclu au niveau européen dès le 1er octobre, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et, parallèlement, la protection de la vie privée des citoyens.
For that reason, it is extremely important to ensure legal certainty through an agreement concluded at European level as of 1 October, whilst continuing to ensure a high level of security and at the same time privacy protection for our citizens.
Il y manque les lignes directrices en matière d'application dans le but d'établir un niveau de protection équivalent pour tous les consommateurs au sein de l'Union européenne et d'assurer la sécurité juridique des producteurs et des commerçants.
It does not include the guidelines on implementation needed to ensure a uniform protection level throughout the European Union and legal certainty for manufacturers and traders.
De quelle manière l'Union européenne, par l'intermédiaire du Conseil, suit-elle le procès des seize Afghans et agit-elle dans ce contexte, et quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer la sécurité juridique, la protection et la vie des accusés ?
What is the European Union doing, via the Council, to follow and monitor the trial of the 16 Afghans facing the death penalty in Kabul, and to influence its outcome, and what concrete steps have been taken to ensure that they enjoy legal certainty and protection and that their lives are spared?
Il est destiné à assurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens et les systèmes de réservation au sein de l'Union européenne en matière de transfert des données PNR aux services douaniers australiens, et ce en conformité avec la loi sur la protection des données de l'Union.
It is intended to provide legal protection to air carriers and reservation systems within the European Union with regard to PNR data transfer to the Australian Customs Service, while remaining compliant with EU data protection legislation.
Expressions with “assurer la sécurité juridique”
d'assurer la sécurité juridique7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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