Des accords de ce type n'ont un sens que s'ils assurent une protection juridique aux personnes ne possédant pas de documents valables.
Agreements like this are only meaningful if they offer legal protection to people without valid documents.
La Commission estime que les pièces détachées sont de 6 à 10% plus chères dans les États membres qui assurent une protection des dessins ou modèles.
The Commission estimates that spare parts are 6-10% more expensive in Member States where they are subject to design protection.
La Convention de Rome et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes assurent une protection internationale aux producteurs de musique et aux musiciens.
Producers and players of music are protected internationally by the Rome Convention and the WIPO Performers and Phonograms Treaty.
Je pense que nous devons nous réjouir de ce genre d'innovations de la part du secteur privé, pour autant qu'elles permettent une concurrence à l'avenir et qu'elles assurent une protection équitable.
I believe this kind of private sector innovation should be welcomed as long as it allows space for competition in the future and fair protection.
La Commission outrepasse les pouvoirs que lui confère l’article 25 de la directive sur la protection des données lorsqu’elle déclare que les États-Unis assurent une protection adéquate des droits des citoyens européens.
The Commission goes beyond the powers conferred on it by Article 25 of the directive on the protection of data when it states that the United States provides adequate protection of the rights of European citizens.
La Commission doit encore présenter un rapport d'évaluation de l'impact confirmant que les scanners corporels assurent une protection efficace des voyageurs aériens. Il existe encore des doutes quant à savoir si ces mesures techniques de sécurité sont réellement sûres, efficaces et saines.
The Commission has yet to present an impact assessment report, confirming that precisely body scanners will ensure the effective protection of people travelling by air, and therefore there are still doubts as to whether these technical security measures will really be safe, effective and sound.