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“assurance de responsabilité civile” in English

6 examples
Assurance de responsabilité civile (4ème directive assurance automobile)
Insurance against civil liability (Fourth Motor Insurance Directive)
Ainsi, par exemple, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile, la Commission a présenté la proposition que vous avez sollicitée.
For example, in the case of public liability insurance, the Commission has presented the proposal you requested.
En outre, les professionnels sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile, ce qui réduit l'obligation de l'État de fournir des services médicaux et des soins de santé à une responsabilité personnelle.
Professionals are also obliged to have indemnity insurance, thereby reducing the obligation of the state to provide medical and care services to a personal responsibility.
L' amendement 68, par exemple, s' il était directement appliqué, obligerait tout agriculteur des montagnes, dont le bétail aurait des effets négatifs sur l' environnement, à conclure une assurance de responsabilité civile.
For example, Amendment No 68, if applied directly, would oblige any mountain farmer with cattle which causes problems for the environment, to take out civil liability insurance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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