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“assujettis à la tva” in English

7 examples
Cela signifie que les opérateurs établis dans la Communauté sont assujettis à la TVA, alors que ceux établis en dehors de l'Union européenne ne le sont pas.
This means that telecoms working within the Union pay VAT, and those outside do not.
Cela devrait impliquer des échanges d'information plus rapides, et peut-être même un accès automatique à certaines données concernant les assujettis à la TVA et aux impôts directs.
This should involve swifter exchange of information, and perhaps even automatic access to certain data concerning VAT taxpayers and excise duty payers.
Dans une perspective d'avenir, il est également important d'envisager l'injustice faite aux commerces traditionnels, qui sont assujettis à la TVA, alors que la vente par l'Internet ne l'est pas.
Looking to the future, it is also important to consider the unfairness of Internet-style selling not being subject to VAT whilst traditional shops are.
D’après mes informations, le montant de TVA déductible serait toutefois très faible, car près de 80% des coûts - en tout cas, au Luxembourg - sont dus aux salaires, qui, de toute façon, ne sont pas assujettis à la TVA.
I am given to understand, though, that the amount of VAT that would be deductible would be quite minimal, as almost 80% of the costs – in Luxembourg at any rate – are accounted for by wages, which are not subject to VAT in any case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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