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“assorti de conditions” in English

11 examples
Ce droit est assorti de conditions et je pense qu'il faut le dire clairement.
It is a qualified right and I think we need to be clear on that.
L'argent promis par l'UE est assorti de conditions très claires et il ira là où il est nécessaire.
The money promised by the EU is linked to clear conditions and will reach the right areas.
Il y a pas moins de quatre ans, le Parlement européen a demandé, via le rapport de Mme Schörling, que REACH soit assorti de conditions plus sévères.
As long as four years ago, the European Parliament, through Mrs Schörling’s report, demanded that REACH be couched in stronger terms.
Dans la directive qui résulte de votre position commune, l'opt-out n'est pas comme celui introduit en 1993, qui était temporaire, assorti de conditions et très exceptionnel.
In the directive that results from your common position, the opt-out is not like the one laid down in 1993, which was temporary, conditional and very much one-off.
Le troisième élément, c'est que le transfert de données vers des États tiers est assorti de conditions et de garanties importantes afin d'assurer un niveau adéquat de protection.
The third is that the transfer of data to third countries is subject to important conditions and safeguards to provide an adequate level of protection.
Certains représentants de l'alliance libre européenne éprouvent davantage de difficultés face au mandat d'arrêt européen : le soutien que nous entendons lui accorder est assorti de conditions claires.
Some of our representatives of the European Free Alliance struggle more with the European arrest warrant. The approval we grant in this connection is clearly conditional.
La Commission peut comprendre les contraintes internes des États et, dans ce cadre, peut se montrer plus souple sur le délai lui-même, mais pas sur le principe d'un délai ferme non assorti de conditions.
The Commission can understand the internal constraints of Member States and, in this context, can be more flexible about the time limit, but on the principle of a definite time limit without conditions attached.
Je ne vois donc pas de raison de ne pas les obliger, avant qu'il ne soit trop tard, à offrir un service universel assorti de conditions spéciales pour aider les personnes infirmes, handicapées, et non-voyantes.
This is indeed a profitable segment of the industry and I do not see why we should not oblige it, before it is too late, to make this a universal service, with special conditions to help disabled, handicapped and blind people.
Le recours à cet instrument a été assorti de conditions visant à éviter de transformer l'Union européenne en "Europe à la carte" ou à plusieurs vitesses. C'est d'ailleurs cette inquiétude légitime qui se trouve au centre des débats sur ce thème.
Resorting to this instrument is tied to conditions designed to avoid turning the European Union into an à la carte or multi-speed Europe, a legitimate anxiety which lies at the heart of debates on this issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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