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“associées d'états membres différents” in English

6 examples
La Commission européenne a présenté en mars de cette année une proposition concernant les paiements d'intérêts et de redevances entre les sociétés associées d'États membres différents.
In March of this year, the European Commission presented a proposal on the payment of interest and fees between associated companies in different Member States.
En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier.
In 2003 Directive 2003/49/EC was adopted, eliminating double taxation for interest and royalty payments between associated enterprises from different Member States, which authorises only the country of the beneficial owner of the payment to tax that payment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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