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“assignées par le traité” in English

4 examples
La Commission doit, à court terme, terminer les tâches qui lui ont été assignées par le traité de Maastricht.
In the short term the Commission will complete the work under the Maastricht Treaty.
En raison de ses compétences diverses, il est en mesure d'apporter à l'Agence un soutien unique dans les tâches qui lui sont assignées par le traité.
Because of its varied expertise the Committee could provide the Agency with unique support in the tasks assigned to it by the Treaty.
En vertu de cet article, la CJE peut être appelée à rendre un jugement si le Parlement estime que la Commission n’a pas agi dans le cadre des obligations qui lui ont été assignées par le Traité.
Under that Article, if Parliament believes the Commission has failed to act, under the obligations imposed upon it by the Treaty, then the ECJ can be called upon to give a ruling.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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