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“assiette consolidée pour” in English
4 examplesAu bout du compte, nous aurons besoin d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés.
In the end, we need a consolidated corporate tax base.
Afin de faciliter une telle formule, une approche commune est nécessaire pour déterminer ce qui doit être imposé, en d'autres termes, une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés.
In order to facilitate such an arrangement a common approach is needed to what has to be taxed, in other words a consolidated corporate tax base.
Si je suis d'accord avec la majeure partie de ce rapport, je me méfie des propositions d'assiette consolidée pour l'impôt des sociétés et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre.
While I agree with much of this report, I am wary of proposals for a corporate consolidated tax base and voted against accordingly.
Je pourrais certainement appuyer certains de ses éléments, comme la taxe sur les transactions financières ou l'introduction d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés dans l'Union européenne.
There are certainly elements of this that I could endorse, such as the financial transactions tax or the introduction of a consolidated EU corporate tax base.
L’EPLP est favorable au renforcement de la coopération si les États membres entendent poursuivre cette approche en faveur d’une assiette consolidée, pour autant que les procédures adéquates soient respectées et que cela ne serve pas de précédent pour le développement de la coopération fiscale.
The EPLP supports enhanced cooperation if Member States wish to pursue this consolidated tax base approach, as long as the proper procedures are followed and precedence is not set for future tax cooperation.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
