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“arrêt rendu par” in English
8 examplesL'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 mars 1996 le dit très clairement.
This is completely clear following the Court of Justice' s pronouncement of 28 March 1996.
En fait, je souhaiterais attirer votre attention sur l'arrêt rendu par la Cour.
In fact, I would draw your attention to the judgment of the Court.
Le rapport Corbett n'est pas une réponse à l'arrêt rendu par la Cour de justice.
The Corbett report is not a response to the Court's judgment.
Des millions de personnes en Europe sont affectées par cet arrêt rendu par les juges de Strasbourg.
Millions of people in Europe are affected by this judgment by the judges in Strasbourg.
Pourquoi ne devrait-il pas se plier à l’arrêt rendu par la Cour de justice de La Haye et abattre le mur illégal?
Why should they not respect the ruling given by the Court of Justice in The Hague and remove the illegal wall?
J'ai donc été stupéfaite par l'arrêt rendu par la Cour administrative suprême de Lituanie le 30 janvier dernier.
I was therefore amazed by the ruling handed down by the Supreme Administrative Court in Lithuania on 30 January of this year.
L'allusion à l'affaire Loïzidou et à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans cette affaire est positive.
There is a positive reference to the Loïzidou case and the judgment of the European Court of Human Rights in Strasbourg.
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 3 septembre dernier, nous savons que l'appréciation juridique est parfaitement claire.
Since the judgment of the European Court of Justice of 3 September, we know that the legal assessment is perfectly clear.
Quatrièmement, quelle va être la réaction de la Commission face à l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire de la TV2 danoise?
Fourthly, what does the Commission intend to do about the Court of First Instance's judgment in the Danish TV2 case?
Le gouvernement suédois a proposé cet article au printemps 2006, avec un renvoi à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-18/02.
The Swedish Government proposed this article in the spring of 2006, with reference to the European Court of Justice judgment in Case C-18/02.
Cette clarification est importante car, malgré l'arrêt rendu par la CJCE dans l'affaire Gebhard le 30 novembre 1995, ce droit continue d'être mis en doute.
This did need clarifying, because despite the Court of Justice ruling of 30 November 1995 in the Gebhard case, doubt is still being cast on this right.
En ce qui concerne votre allusion à la Cour constitutionnelle, je comprends le raisonnement de votre question et nous avons également pris note de l'arrêt rendu par cette Cour.
As regards your reference to the Constitutional Court, I understand the reasoning of your question and we have also taken note of the ruling which was issued by the Constitutional Court.
La solution trouvée s'accorde avec l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire «sauce béarnaise» et laisse la possibilité de faire figurer des informations complémentaires.
The European Parliament delegation could not understand this requirement. The solution that was reached does not conflict with the European Court of Justice judgment in the 'sauce béarnaise ' case, but allows the possibility of including further information.
Cette année, la situation est encore plus grave que les années précédentes, parce qu'en raison de l'arrêt rendu par la Cour, la Commission a décidé de ne pratiquement plus rien payer.
This year the situation is even more serious than in previous years, because after the Court of Justice ruling, the decision was taken not to make any further payments at all.
Six ans se sont écoulés depuis l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel toutes les formes de retraite doivent comporter l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
It is six years since the European Court of Justice laid down that all forms of pensions must provide parity of payment between men and women.
Tout d'abord, dans la mesure où l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Marschall a très largement permis de préciser le sens de celui qu'elle avait rendu dans l'affaire Kalanke.
The first is that the ruling of the Court of Justice in the Marschall case has made it broadly possible to clarify the meaning of its ruling in the Kalanke case.
Le 2 mai 2000, la Commission a demandé des informations aux autorités grecques concernant les mesures prises afin de respecter l'arrêt rendu par la Cour mais aucune information n'a été transmise.
On 2 May 2000 the Commission requested information from the Greek authorities regarding the measures taken to comply with the Court ruling, but no information was provided.
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au cours de l'été 1998 interdit notamment les importations parallèles de vêtements de marque en provenance de pays situés en dehors de l'EEE.
One of the effects of a judgment delivered by the European Court of Justice in summer 1998 is to prevent parallel imports of branded clothing from countries outside the EEA.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.
The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.
Dans l'affaire des manifestations agricoles de 1993-1995, précisément, nous disposons maintenant de l'arrêt, rendu par la Cour de justice le 9 décembre 1997, qui va dans le même sens, et justifie toutes les prétentions de la Commission.
In the case relating to the farmers' demonstrations of 1993-1995, we now have the Court of Justice's judgment of 9 December 1997, which takes the same line and bears out all the Commission's claims.
Expressions with “arrêt rendu par”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
