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qu'il faut communauté internationale l'union européenne doit comme l'a pays en développement croissance économique marché unique voudrais tout d'abord exercice du conseil mettre en place par les états membres sur cette question s'agit là charte des droits faire l'objet

“arrêtés par le conseil” in English

4 examples
La présidence ne peut adopter une attitude différente, elle doit se tenir aux principes arrêtés par le Conseil.
The presidency cannot do otherwise; it has to adhere to the principles decided by the Council.
Comme je l'ai déjà dit, la question de la collaboration du Parlement européen à la conférence de Rio sera traitée selon les principes arrêtés par le Conseil.
As I said, the question of the European Parliament's participation in the Rio Conference will be considered on the basis of the principles decided by the Council.
Cette question s'inscrit-elle dans le cadre des points arrêtés par le Conseil européen de Laeken comme orientations pour la réforme constitutionnelle des traités ?
Was this amongst the issues agreed on by the Laeken European Council when drawing up guidelines for the constitutional reform of the Treaties?
Je pense qu'il s'agit dans l'ensemble d'un budget respectable, et je prie une nouvelle fois la Commission de faire en sorte que les points arrêtés par le Conseil et le Parlement soient bel et bien mis en ?uvre au cours de l'exercice 2003.
I do think that this is, as a whole, a respectable Budget, and I again ask the Commission to see to it that what was decided by the Council and Parliament is also implemented in 2003.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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