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protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“arrêtée par la commission” in English

7 examples
L'interdiction de transfert arrêtée par la Commission était également une bonne chose, mais qui est venue bien trop tard.
The prohibition of movement which the Commission declared was correct, but came very late.
Le Parlement propose que cet examen ait lieu un an avant la date arrêtée par la Commission. Nous souhaitons que cet examen se déroule en 2005.
Parliament is proposing that this revision take place a year earlier than was decided by the Commission: we would like the revision to take place during 2005.
La coopération dans le domaine des droits de l'homme et de l'aide humanitaire faisait partie de la stratégie européenne pour la Turquie arrêtée par la Commission le 4 mars 1998.
Cooperation in the field of human rights and humanitarian issues formed part of the Commission's European strategy for Turkey of 4 March 1998.
Cette législation secondaire sera arrêtée par la Commission sur la base de propositions du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières en Europe, en anglais CESR.
The Commission will pass this secondary legislation on the basis of proposals by the Committee of European Securities Regulators, known as CESR in English.
Je suis convaincu qu'il a connaissance des efforts entrepris en vue de parvenir à un accord sur la réforme de la politique agricole commune préalablement à l'accord sur le commerce mondial et à l'échéance de juin, arrêtée par la commission.
I am sure he will be aware of efforts to reach agreement on the reform of the common agricultural policy in advance of the World Trade Agreement and the June deadline, which the committee has set.
Nous nous réjouissons par ailleurs du niveau de protection soutenu par le Parlement et de la volonté déjà arrêtée par la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi qu'elle l'a exprimé, de s'engager en faveur d'une qualité du plus haut niveau.
In addition, we are pleased with the protection maintained by Parliament and the position already maintained by the Committee on Agriculture and Rural Development, as it has made clear, in committing to quality of the highest standard.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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