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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“arguant du fait” in English

12 examples
Le rapporteur vient de le refuser en arguant du fait qu'il n'a pas sa place ici tandis que M. Casini nous dit qu'il existe déjà.
It has been rejected here by the rapporteur who said that it must be somewhere else, and by Mr Casini who said that it exists already.
Madame la Présidente, je ne prends pas la parole maintenant en arguant du fait que j'ai suivi de près les événements des derniers jours.
Madam President, I would like to address this point, not because I have followed previous events over the last few days particularly carefully.
Je suis dès lors sur mes gardes lorsque la Commission justifie le découplage des primes du coton en arguant du fait que l’Organisation mondiale du commerce insiste sur ce point.
I shall focus, however, on the consequences of this proposal for Portugal.
Quelle sera à l’avenir la crédibilité de tels accords institutionnels si l’une des parties le rompt de façon unilatérale en arguant du fait qu’elle respecte la législation belge?
What, in that case, does the future hold for the credibility of this type of institutional agreement if one of the parties damages it unilaterally, using the argument that it complies with Belgian law?
Le Conseil souhaitait annuler la position du Parlement concernant la gratuité en arguant du fait que ce dossier était une question éthique qui ne relève pas de la compétence de l’Union.
The Council wanted to abrogate Parliament’s position on non-payment, suggesting it was an ethical question outside the competence of the EU.
Le 25 octobre dernier, par exemple, la Commission a rejeté une trentaine des amendements que nous avions apportés à la proposition sur l' OCM des fruits et légumes en arguant du fait qu' elle les inclurait dans un rapport ultérieur.
On 25 October last, for instance, the Commission rejected some thirty of our amendments to the proposal for the COM in fruit and vegetables on the grounds that they would be included in a later report.
Arguant du fait que les petits pays manquent de ressources et de capacité pour assumer la lourde tâche que suppose la présidence de l'Union européenne, d'aucuns sont favorables à l'abandon du système de rotation de la présidence tous les six mois.
It has been suggested that the small European countries lack the resources and the ability to undertake the onerous task of presiding over the affairs of the Union and that the present system of rotating the six-month presidencies should be abolished.
Néanmoins, en d'autres occasions, certains services de la Commission ont rejeté les demandes formulées par des ONG européennes en arguant du fait que ces organisations ne disposaient pas de personnel expatrié en nombre suffisant dans les pays concernés.
Yet, on other occasions, Commission services have turned down applications by European development NGOs on the grounds that those organizations do not have sufficient expatriate presence in the country concerned.
La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu' un accord politique unanime s' était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu' il ne nous restait donc plus qu' à accepter ce qui s' était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner.
The Commission too has put pressure on Parliament, brandishing the fact that the Council is in unanimous political agreement on the matter, so all that is left is for us to endorse the Council's and the Commission's faits accomplis.
Par contre, la BCE refuse d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union et justifie sa position en arguant du fait que le traité constitutionnel dispose que le maintien de la stabilité des prix est l'unique soutien possible à la politique économique générale de l'Europe.
On the other hand, the ECB refuses to lend its support to the Union's general economic policies and justifies its position by arguing that the Constitutional Treaty stipulates that maintaining price stability represents the only possible support for Europe's general economic policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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