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“après avis conforme” in English

7 examples
Quoi qu'il en soit, l'article 138, paragraphe 3 du Traité CE, établit que l'acte de 1976 ne peut être modifié que par délibération unanime du Conseil, après avis conforme du Parlement, subordonnée à la ratification des États membres.
In any event, Article 138(3) of the EC Treaty establishes that the Act of 1976 can be amended only by unanimous decision of the Council, after approval by Parliament and subject to ratification by the Member States.
Avant la signature des traités d'adhésion et conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le Conseil se prononcera sur l'adhésion effective des pays candidats concernés, après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen.
Before accession agreements are signed, the Council will decide on the accession of the candidate countries after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, as required under Article 49 of the Treaty on European Union.
L'accord à la base de l'adaptation de cette directive est déjà un peu plus ancien. Il s'agit de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été ratifié par le Conseil en mars 1994 après avis conforme du Parlement et est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
The agreement which made it necessary to adapt the directive dates back rather further: it is the WTO Agreement, ratified with Parliament's assent in March 1994, which entered into force on 1 January 1996.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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