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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“approbation par le conseil” in English

7 examples
Après approbation par le Conseil européen de juin, de nouvelles propositions législatives seront présentées à l'automne.
Upon endorsement by the June European Council, further legislative proposals will be presented in the autumn.
Aujourd'hui, nous examinons la demande d'approbation par le Conseil sur les deux accords avec les États-Unis et l'Australie.
Today we consider the request for consent by the Council on the two agreements with the US and Australia.
L'approbation, par le Conseil de ministres, de la proposition portugaise entraînera un retard dans la mise en œuvre du SIS II.
The Council of Ministers' acceptance of the Portuguese proposal will entail a delay in implementing SIS II.
Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement): Cf. procès-verbal
Approval by the Council of Parliament's positions adopted at first reading (Rule 66): see Minutes
Enfin, comme le temps manque pour mentionner d'autres points, je me félicite de la communication de la Commission et de son approbation par le Conseil.
Finally, since there is no time to mention any more points, I welcome the Commission's communication and its approval by the Council.
Au cours des dernières années, on en est venu à travailler sur l'actualisation de ce système et on dispose déjà d'un texte rénové qui est en cours d'approbation par le Conseil.
Work has been carried out in recent years to update this system and an improved text is now pending approval by the Council.
Je ne peux que saluer l'approbation par le Conseil des conclusions concernant la gouvernance économique européenne, l'activation des critères de la dette et la possibilité d'un mécanisme d'intervention rapide.
I can only welcome the Council's approval of the conclusions about European economic governance, the activation of the debt criteria and the chance of an early intervention mechanism.
Le compromis repose essentiellement sur l'approbation par le Conseil du texte pour l'instrument de microfinancement adopté par le Parlement en première lecture, un point qui était important pour un lancement rapide.
The compromise is essentially that the Council approved the text for the microfinance instrument adopted by Parliament at first reading, which was important for a quick launch.
Je dois vous dire, Monsieur le Ministre, que nous sommes perplexes face à des situations comme celle créée par l'approbation par le Conseil de la proposition relative aux conditions d'admission pour les demandeurs d'asile.
I must say, Minister, that we are perplexed by situations such as the one created by the approval in the Council of the proposal on admission conditions for asylum seekers.
Je ne peux cependant pas ne pas souligner les conditions qui, si j'ai bien compris, suscitent une certaine incertitude quant à l'approbation par le Conseil de l'exemption de visa pour le Monténégro et la Serbie en octobre.
However, I cannot not point out the terms and conditions which, if I have understood correctly, bring a degree of uncertainty to whether the Council will approve the visa waiver for Montenegro and Serbia in October.
Mais il est indispensable que, dans le même temps, d'autres discussions aient lieu, en vue de soumettre à temps une proposition finale pour approbation par le Conseil européen de Cologne au terme de la présidence allemande.
However, other discussions must take place in the coming months, so that a definitive proposal can be submitted in good time for approval by the European Council in Cologne at the conclusion of the German Presidency.
(RO) Le 4 février 2010, Traian Băsescu, le président de la Roumanie, a annoncé la décision confirmant l'approbation par le Conseil suprême de défense du pays de la participation de la Roumanie au bouclier anti-missile américain.
(RO) On 4 February 2010, Traian Băsescu, the President of Romania, announced the decision confirming the Supreme Council of National Defence's approval of Romania's participation in the US anti-missile system.
Je voudrais demander au commissaire s'il est possible que les amendements approuvés à l'unanimité par la commission parlementaire de la pêche figurent, dans l'approbation par le Conseil, comme une déclaration de la volonté de la Commission.
I want to ask the Commissioner if the amendments unanimously approved by Parliament's Committee on Fisheries could appear as a Commission statement of intent when seeking approval in the the Council.
Je voudrais dire que demain, avec l’adoption en plénière des suggestions du rapporteur, nous pourrions assister � l’approbation par le Conseil de la proposition du Parlement, que - j’insiste� - la Commission pourrait accepter sous cette forme.
I would like to point out that tomorrow, with the ratification by this plenary of the rapporteur’s suggestions, we may see the approval by the Council of Parliament’s proposal, which – I would insist – the Commission could accept in this form.
Comme l'indique la communication de la Commission au Parlement concernant la position commune du Conseil, la Commission a exprimé sa satisfaction quant à l'approbation par le Conseil de l'approche générale adoptée dans sa proposition originale.
As you may be aware from the Commission's communication to Parliament on the Council's common position, the Commission has expressed its satisfaction that the Council endorsed the general approach adopted in its original proposal.
Cela deviendrait possible après l'approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques, qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemblée sait qu'elle n'est pas encore réalisée.
This would become possible after the Council has approved the Commission' s proposal on the restructuring of tax on energy products, which has been before the Council for discussion since March 1997, and concerning which this House is aware that approval is still pending.
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l'approbation par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) des recommandations contenues dans le rapport Goldstone et qui demandent que soit mis fin au siège illégal de Gaza, qui est à l'origine de tant de souffrances humaines.
Mr President, I welcome the endorsement by the United Nations Human Rights Council (HRC) of the recommendations of the Goldstone report and their call for an end to the illegal siege of Gaza, which is causing so much human suffering.
Le programme national pour la reprise de l'acquis communautaire, présenté par le gouvernement turc peu après l'approbation par le Conseil de l'Union européenne, en mars 2001, du document d'association pour l'adhésion, constitue un élément essentiel dans le processus de démocratisation de la Turquie.
An essential element of the Turkish process of democratisation is what is known as the National Programme for the Incorporation of the Acquis, presented by the Turkish government shortly after the Council of the European Union approved the Association Agreement for accession in March 2001.
Expressions with “approbation par le conseil”
l'approbation par le conseil23
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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