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“appliquer un taux réduit” in English
5 examplesPourquoi ne pas donner l’occasion alors à tous les États membres d’appliquer un taux réduit dans ce secteur s’ils le souhaitent?
Why not, therefore, give the opportunity to all Member States to apply a reduced rate in this sector if they wish to do so?
Les États membres devraient jouir de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les services fournis localement, par exemple.
It should be possible for the Member States to apply a reduced VAT rate to locally-supplied services, for example.
En outre, la Commission européenne a préparé une proposition visant à élargir les possibilités des États membres d'appliquer un taux réduit de TVA.
In addition, the European Commission has prepared a proposal to extend Member States' options for applying a reduced VAT rate.
Parallèlement, la possibilité doit être laissée aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour les envois adressés pesant moins de deux kilos.
At the same time, the Member States must be given the option of applying a reduced rate of VAT to items of addressed mail weighing less than two kilos.
Les nouveaux États membres se verraient aussi autorisés à appliquer un taux réduit afin qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence dans l’Union européenne.
New Member States would also be allowed to apply the reduced rate so that there would be no distortions of competition in the EU.
Le texte que la Commission européenne a présenté le 28 janvier 2009 propose d'appliquer un taux réduit de TVA à plusieurs catégories d'activités, notamment la restauration.
The text that the European Commission presented on 28 January 2009 proposed applying a reduced VAT rate to several categories of activity, particularly the catering industry.
Aussi, je me réjouis que cette proposition de directive permette d'appliquer un taux réduit de TVA pour certains services liés au secteur du bâtiment ainsi qu'aux services de restauration.
I am also very pleased that this proposal for a directive allows the application of reduced VAT rates to some services linked to the construction sector as well as catering services.
Les propositions du commissaire Monti, tendant, à titre expérimental, à appliquer un taux réduit à certaines activités à forte intensité de main-d'oeuvre, nous sont apparues, à cet égard, d'un grand intérêt.
Commissioner Monti's proposals are extremely interesting as they apply, albeit on a trial basis, to some labour-intensive activities.
La Commission propose donc que la TVA soit appliquée au taux normal pour tous les envois de plus de 2 kg, tout en laissant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux envois de moins de 2 kg.
Consequently, the Commission proposes that the normal rate of VAT should be applied to all items of mail weighing more than 2 kg, whilst leaving it to Member States to decide whether to apply a lower rate of VAT to items weighing less than 2 kg.
Quasiment le même jour, la Commission a en outre décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de ce pays, la France, coupable d'appliquer un taux réduit de TVA sur une part du prix de l'électricité et du gaz pour les familles les plus modestes.
On almost the same day, the Commission decided to bring a case against France before the Court of Justice since it was guilty of charging the lowest income families a lower rate of VAT on some of the price of electricity and gas.
Étant donné que chaque État membre choisit librement d’appliquer un taux réduit dans une catégorie figurant à l’annexe H, tous les secteurs ayant bénéficié de l’expérience ne doivent aujourd’hui pas être exclus du champ d’application de la directive.
Since each Member State freely chooses to apply a reduced rate in a category appearing in Annex H, all sectors that benefited from the experiment must not now be excluded from the scope of the directive.
- la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, relative à la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (O-0106/2005 - B6-0342/2005).
– the oral question to the Commission by Mrs Berès, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the expiry of Directive 1999/85/EC as regards the possibility of applying on an experimental basis a reduced VAT rate on labour-intensive services (O-0106/2005 – B6-0342/2005).
Pour des raisons de subsidiarité, la Commission ne peut appuyer les amendements 2, 4 et 9, qui visent à obliger les États membres à appliquer un taux réduit et à prescrire la façon dont une certaine partie des recettes nationales de la TVA devrait être dépensée.
For reasons of subsidiarity the Commission cannot support Amendments Nos 2, 4 and 9 which seek to oblige Member States to apply a reduced rate and to prescribe how a certain part of national VAT revenue should be spent.
Les secteurs dont la Commission et le Parlement espéraient en 2003 qu’ils se verraient appliquer un taux réduit de TVA - l’industrie hôtelière et de la restauration, l’industrie de la construction, mais aussi les blanchisseries et les entreprises de jardinage - attendent toujours.
The sectors to which we, the Commission and Parliament, had, in 2003, held out the hope of a reduced VAT rate – the hotel and catering industry, the building industry, but also laundries and garden maintenance businesses – all these sectors remain wanting.
Une des choses qu'on nous demande le plus, extrêmement importante je crois, c'est que la politique fiscale de l'Union européenne s'attarde sur les secteurs intensifs en main-d'?uvre, à savoir fondamentalement les secteurs du tourisme susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA.
One of the factors that we have been most frequently asked to remedy and which I feel is of the utmost importance, is for the European Union's fiscal policy to consider labour-intensive sectors such as tourism to be entitled to pay the lowest rate of VAT.
Cette mesure, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à une série de services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre, est un exemple positif de l'application du principe de subsidiarité, et nous encourageons la Commission à poursuivre dans cette direction.
This measure, which allows Member States to apply a lower rate of VAT to a number of locally provided and labour intensive services, is a positive example of the application of the principle of subsidiarity, and we encourage the Commission to move further in this direction.
Expressions with “appliquer un taux réduit”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
