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“appliquer la législation existante” in English

6 examples
À l'heure actuelle, je pense qu'il serait utile de réfléchir à la bonne façon de faire appliquer la législation existante.
At this point in time, I believe that it would be useful to engage in effective reflection on the proper ways to enforce the existing legislation.
En tout état de cause, pourrons-nous même faire appliquer la législation existante par les nouveaux Etats membres dans un délai raisonnable?
And will we even be able to get the existing laws applied in the new countries within a reasonable period of time?
Les priorités d'action identifiées dans mon rapport incluent une approche de la carotte et du bâton afin de faire appliquer la législation existante.
Priorities for action identified in my report include a carrot-and-stick approach to enforcement of existing legislation.
Le comité interinstitutionnel a une mission importante. Il doit aller de l'avant, et appliquer la législation existante d'une façon plus transparente.
The Inter-institutional Committee has an important brief and it must push ahead and implement existing legislation in a spirit of greater openness.
Elle doit appliquer la législation existante, et notamment la directive de juillet 2006 qui impose aux États membres de mettre en place des réseaux d'inspection.
It must enforce the existing legislation, in particular the directive of July 2006 that requires the Member States to establish inspection networks.
La Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, et qu'il suffit donc d'appliquer la législation existante.
The Commission does not think that it is necessary at this time to have any additional measures, so all that is needed is simply to apply the existing legislation.
En deuxième lieu, je soutiens également le rapporteur lorsqu’il demande aux États membres d’appliquer la législation existante et proposée afin de contribuer à l’achèvement du marché unique.
Secondly, I also back the rapporteur when he calls for Member States to implement existing and proposed legislation to help complete the single market.
Par nos amendements, nous voulons d'abord utiliser la directive pour contraindre les États membres à appliquer la législation existante en fermant toutes les décharges illégales qui ne sont pas conformes aux directives existantes.
In our amendments we want to use the directive first to make the Member States apply the existing law by shutting down illegal landfills which do not comply with existing directives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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