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“appliquer des taux réduits” in English

8 examples
Les amendements à la directive prévoient un élargissement significatif des possibilités d'appliquer des taux réduits de TVA.
The amendments to the directive provide for a significant extension of the opportunities for applying reduced VAT rates.
En ce qui concerne le secteur du logement, il est possible d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.
With regard to the housing sector, it is possible to apply reduced VAT rates to renovation and repair work aimed at increased energy savings and efficiency.
Je soutiens fermement la nécessité de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.
I strongly support the need to allow Member States to apply reduced VAT rates to renovation and repair works aimed at boosting energy saving and energy efficiency.
Les taux réduits énumérés à l’annexe H sont facultatifs, ainsi, à part quelques catégories qui se voient largement appliquer des taux réduits de TVA partout en Europe, il existe déjà aujourd’hui de grandes disparités entre États membres.
The reduced rates listed in Annex H are optional, so that, apart from a few categories in respect of which reduced rates are largely applied throughout Europe, there are already today huge disparities between Member States.
La période d’application de cette directive, qui permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à certaines activités pour que les emplois correspondants puissent être maintenus en même temps, a été prorogée à deux reprises.
The period of application of this directive, which allows the Member States to apply reduced VAT rates to certain activities so that the corresponding jobs can at the same time be maintained, has been extended twice.
.- J’ai approuvé le projet de résolution législative du Parlement visant à proroger la faculté d’autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, spécialement le bâtiment.
. I approved Parliament’s draft legislative resolution seeking to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT for certain labour-intensive services, in particular the building industry.
(ES) Madame la Présidente, je suis pour que les États membres puissent appliquer des taux réduits de TVA harmonisés sur une base permanente à certains services d'intérêt social et aux services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement.
(ES) Madam President, I am in favour of allowing Member States to apply harmonised reduced VAT rates on a permanent basis for certain services of social interest and labour-intensive, locally supplied services.
J’espère également que le Conseil prendra sans plus tarder une décision relative aux taux de TVA réduits, permettant ainsi aux États membres d’appliquer des taux réduits pour les restaurants, comme cela existe déjà pour d’autres activités liées au tourisme.
I also hope that the Council will take a decision on reduced VAT rates without any further delay, thereby allowing Member States to apply reduced rates for restaurants, as already exist for other activities relating to tourism.
À l’époque des négociations de préadhésion, la possibilité d’appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre n’était pas jugée pertinente parce que l’expérience devait prendre fin le 31 décembre 2003, c’est-à-dire avant l’élargissement.
At the time of the pre-accession negotiations, the possibility of applying reduced rates to labour-intensive services was not considered relevant since the experiment was due to end on 31 December 2003, i.e. before EU enlargement.
Expressions with “appliquer des taux réduits”
d'appliquer des taux réduits9
Definition Synonyms Nuances

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