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“appliqués par les états” in English

11 examples
Les principes en matière d'asile et d'expulsion appliqués par les États membres sont très disparates.
The principles applied by Member States regarding asylum and deportation differ widely.
Ces mesures ne seront efficaces que si leurs principes et leurs dispositions sont appliqués par les États membres et les pays qui ne font pas partie de l'UE.
Those measures will be effective only if their principles and their provisions are applied by both the Member States and non-EU countries.
en premier lieu, l'établissement de critères pour l'immatriculation des navires dans les registres, qui devront être obligatoirement appliqués par les Etats membres;
First, the establishment of common criteria which the Member States will be obliged to conform with when placing ships on their registers.
Je souhaite demander au commissaire quelles démarches l'Union européenne a entreprises jusqu'à présent en ce qui concerne les règlements appliqués par les États-Unis.
I want to ask the Commissioner what steps the European Union has taken to date with regard to the regulations applied by the US.
Nous avons dans cette Assemblée des actes législatifs qui sont déjà en vigueur mais qui ne sont pas appliqués par les États membres - et certainement pas dans les nouveaux.
We have in this House legislation already on the table that is not being implemented by Member States. It is certainly not being implemented in the new Member States.
Les nouveaux règlements des Fonds structurels, qui sont actuellement en discussion au Conseil, seront appliqués par les États membres et les régions sur une base décentralisée.
The new Structural Fund regulations, which are currently being discussed in the Council, will be applied by the Member States and the regions on a decentralised basis.
Par ailleurs, il existe déjà des directives et des textes internationaux protégeant les personnes âgées et physiquement handicapées et qui n'ont pas été appliqués par les États membres.
Besides, there are some directives and international documents protecting older and physically disabled people and these have not been applied by the Member States.
Le premier amendement restreint le niveau du taux normal en fixant un niveau maximum de 25 % afin de prévenir une divergence croissante des taux normaux de TVA appliqués par les États membres.
The first amendment concerns a restriction on the level of the standard rate by setting a maximum level of 25% to prevent growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States.
Je suis très préoccupé des répercussions défavorables de la multiplicité des régimes appliqués par les États membres en matière de pertes transfrontalières sur le fonctionnement du marché intérieur.
I am very concerned about the unfavourable repercussions of the large number of regimes applied by the Member States to cross-border losses on the workings of the internal market.
Primo, quant à la diversité culturelle - point essentiel au sein de notre communauté - : la diversité des caractéristiques des régimes appliqués par les États membres reflète la diversité culturelle au sein de l'Union européenne.
First, on cultural diversity - a key point in our Community - the diversity of characteristics in the schemes operated by Member States reflects the cultural diversity in the European Union.
Je ne pense pas que le moment soit venu de rouvrir le débat sur la taxe relative aux émissions de CO2, étant donné les différences existant entre les taux d'imposition appliqués par les États membres et leur incidence sur l'inflation.
I do not think this is the moment to reopen the debate on the CO2 emissions tax, given the differences in tax rates imposed by the Member States and their effect on inflation.
Ils doivent être correctement appliqués par les États membres, et cet exemple devrait servir de leçon pour nous éviter d'observer une nouvelle fois un comportement aussi peu scrupuleux de la part de transporteurs dépourvus de sens moral.
They need to be correctly applied by Member States, and this example should serve as a lesson to avoid any further repetition of such unscrupulous behaviour by cowboy operators.
Madame le Président, je voudrais simplement dire que je souscris aux amendements du rapporteur, tout en tenant à souligner un autre aspect du problème: le Conseil émet des directives et des règlements qui ne sont pas appliqués par les États membres.
Madam President, I would simply like to say that I agree with the rapporteur's amendments but I would like to underline another aspect of the problem. The Council publishes directives and regulations which are not implemented by the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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