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avec le parlement membre de la commission selon lequel chefs d'état d'un accord soins de santé d'un point lignes directrices fonds structurels l'union européenne quel point président je voudrais l'ordre du jour appelle jusqu'à présent mise en place

“appliqué à titre provisoire” in English

4 examples
L'accord négocié par la Commission a été appliqué à titre provisoire le 30 novembre 2009.
The agreement negotiated by the Commission was provisionally applied on 30 November 2009.
Le nouveau protocole sera valide de 2011 à 2013 et devrait être appliqué à titre provisoire tant que la procédure d'approbation du Parlement européen n'est pas close.
The new protocol is valid from 2011 to 2013 and should be provisionally applied while the European Parliament's consent procedure is not closed.
Le nouveau protocole est valable du 9 octobre 2009 au 8 octobre 2012, et est d'ores et déjà appliqué à titre provisoire, dans l'attente de la procédure d'approbation du Parlement européen.
The new Protocol is valid from 9 October 2009 to 8 October 2012 and is already provisionally applied pending the European Parliament consent procedure.
L'Accord intérimaire signé en 1999 applique à titre provisoire les volets commerciaux de l'Accord de partenariat et de coopération, signé également en 1999 et que seuls trois États membres n'ont pas encore ratifié.
The Interim Agreement, which was signed in 1999, provisionally applies the trade-related parts of the Partnership and Cooperation Agreement, also signed in 1999, for which only three Member State ratifications remain outstanding.
En attendant que le Parlement émette son avis et que le Conseil ainsi que l'île Maurice signent ce protocole, l'accord est appliqué à titre provisoire, conformément aux termes d'un échange épistolaire intervenu à cette fin.
Pending Parliament's decision this week, the delivery of its opinion, and the Council's as well as Mauritius' signature, the agreement is applied on a provisional basis, pursuant to an agreement on this in the form of an exchange of letters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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