Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“applicable aux obligations contractuelles” in English

18 examples
Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (vote)
Law applicable to contractual obligations (Rome I) (vote)
Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat)
Law applicable to contractual obligations (Rome I) (debate)
La première proposition, qui relève de la procédure de codécision, porte sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.
The first proposal, subject to the codecision procedure, covers applicable law in contractual and non-contractual obligations.
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (vote)
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on the law applicable to contractual obligations (vote)
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Dumitrescu, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
The next item is the report by Mr Dumitrescu, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the law applicable to contractual obligations (Rome 1).
Il s'agit du projet Rome II, qui repose sur la convention passée entre les États membres de l'UE le 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles.
This is known as the Rome II project, and it builds on Rome I, the agreement between the EU Member States of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations.
Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (
Bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (
La proposition compléterait le règlement «Bruxelles» relatif à la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale, ainsi que la convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles.
The proposal would supplement the Brussels Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, together with the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.
Certes, je pense qu'il est nécessaire d'inclure, dans les cadres juridiques, la question de la performance des compétences externes en ce qui concerne le droit spécifique applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, ainsi qu'en matière matrimoniale.
Admittedly I do see the need to include in the legal frameworks the matter of performance of external competencies in the area which includes the specific law of contractual and non-contractual obligations, and also of matrimonial matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.