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“appelle le processus constitutionnel” in English

4 examples
Par exemple, il souligne la fausse nécessité de conclure ce que l'on appelle le "processus constitutionnel", qui est un (faux) "préalable" à tout futur élargissement.
For example, it emphasises the fabricated 'need' to conclude the so-called 'constitutional process' as a (false) condition for any future enlargement.
En soulignant le contenu du traité proposé et déjà rejeté, le rapport montre ses véritables intentions de relance de ce que l'on appelle le "processus constitutionnel".
By emphasising the content of the already-rejected proposed Treaty, this report shows the true intentions of the resumption of the so-called 'constitutional process'.
par écrit. - (PT) Nous avons assisté à des manœuvres répétées en vue de rétablir ce que l'on appelle le "processus constitutionnel", au mépris flagrant des décisions souveraines des Français et des Néerlandais dans leurs référendums de 2005.
There have been repeated manoeuvres to try to restore the so-called 'constitutional process', flagrantly disregarding the sovereign decisions of the French and Dutch people in their 2005 referendums.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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