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après avoir pour avoir tenir compte vote aura lieu autres pays par le biais membres de l'union d'un accord pour des raisons même si peuvent être pour la première fois tous les pays politique commune accord avec

“appartiennent au domaine public” in English

4 examples
En outre, 40 % des forêts de l'Union appartiennent au domaine public.
In addition, 40% of EU forests are state-owned.
Peut-être est-ce vrai, mais les religions appartiennent au domaine public et, à ce titre, elles font nécessairement un jour l’objet de caricatures blasphématoires.
That may be so, but religions are in the public domain, and as such will be the subject of blasphemous caricatures.
La GDF active devrait clairement être intégrée et rendue prioritaire dans la recherche et la pratique, et devrait également prendre en compte le fait que 40 % des forêts de l'Union appartiennent au domaine public.
Active SFM should be clearly mainstreamed and prioritised in research and practice, and should also take into account public ownership of 40% of EU forests.
Enfin, on compte beaucoup sur les partenariats public-privé, qui sont, en règle générale, une manière d'offrir sur un plateau au secteur privé d'importants domaines qui, de par leur nature sociale, appartiennent au domaine public.
Lastly, it sets great store by private-public partnerships, which, as a rule, are a way of handing on a plate to the private sector important areas that, given their social nature, belong in the public domain.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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