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“ans de résidence légale” in English

6 examples
Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre.
In this proposal, it was originally foreseen that refugees could qualify for long-term resident status after five years of legal and continuous residence in a Member State.
Le rapport ambitionne d'octroyer aux bénéficiaires de la protection internationale des droits identiques à ceux dont nous jouissons en tant que ressortissants communautaires après cinq ans de résidence légale sur le territoire de l'Union.
What the report sets out to achieve is to ensure that beneficiaries of international protection are entitled to the same rights as those we enjoy as EU nationals, after five years of legal residence in the EU.
Après cinq ans de résidence légale continue, les citoyens de l’Union obtiennent un droit de séjour permanent qui n’est plus soumis à aucune condition et, s’ils en font la demande, l’État membre d’accueil doit leur expédier un document attestant ce droit.
After five years of continuous lawful residence, EU citizens obtain permanent right of residence, which is no longer subject to any conditions, and, if they should request it, the host Member State must send them a document attesting to this right.
par écrit. - (PT) La directive en question a pour ambition de créer un statut uniforme pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire communautaire au terme d'une période de cinq ans de résidence légale et continue dans un État membre.
in writing. - (PT) The Directive in question aimed to create a uniform status for third-country nationals residing legally in the EU territory, after a period of five years of legal, continuous residence in a Member State.
Il est regrettable que cette proposition, qui remonte à 2003, et qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux personnes qui peuvent faire valoir cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre, n'ait pas été mise en œuvre durant la période écoulée.
It is regrettable that this proposal, dating back to 2003, and which aims to provide refugees with long-term resident status after five years of continuous legal residence, has not been implemented in the intervening period.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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