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“annulée par la cour” in English

12 examples
Elle a été annulée par la Cour de justice européenne.
It was annulled by the European Court of Justice.
Elle remplacera la directive annulée par la Cour de justice en octobre dernier.
This will replace the directive annulled by the Court of Justice last October.
Ce raisonnement devrait également s'appliquer à la décision-cadre susmentionnée qui a été annulée par la Cour.
This line of reasoning would also apply to the Framework Decision that was overturned by the Court already referred to.
C'est la raison pour laquelle la directive de 1998, qui a malheureusement été annulée par la Cour de justice européenne, nous paraissait bien meilleure.
We therefore much preferred the 1998 Directive, which unfortunately was rescinded by the European Court.
Il y a d'ailleurs eu un cas où une communication de la Commission, à savoir la communication sur les fonds de pension, a été annulée par la Cour de justice.
A Commission communication on pension funds has already been declared void by the Court of Justice in another case.
La décision a été annulée par la Cour de justice européenne, or le rapport et la Commission proposent, en gros, le même accord, exactement le même que celui qui a été annulé.
The decision was cancelled by the European Court of Justice and the report and the Commission are basically proposing the same agreement, exactly the same as the cancelled agreement.
De toute manière, de quelque point de vue que l'on se place, nous ne pouvons pas oublier que la directive 98/43 a été annulée par la Cour de justice pour absence de base juridique appropriée.
In any case, whatever line we take, we cannot disregard the fact that Directive 98/43 was annulled by the Court of Justice because it lacked an appropriate legal basis.
Cette proposition vise à remplacer la précédente directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac annulée par la Cour de justice européenne deux ans auparavant.
The proposal is intended to replace the previous directive on tobacco advertising and sponsorship, annulled by the European Court of Justice two years ago.
D'après l'avis de notre service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes d'incompatibilité avec les bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne.
Following the opinion of our Legal Service, this provision presents serious problems of incompatibility with the legal bases and could therefore be annulled by the European Court of Justice.
La disposition de la directive sur le temps de travail selon laquelle la période de repos hebdomadaire devrait en principe comprendre le dimanche a été annulée par la Cour de Justice des Communautés européenne.
The provision in the working time directive that the weekly rest period should in principle include Sunday was deleted by the European Court of Justice.
Comme le Parlement le sait, cette proposition de la Commission remplace la directive 43, directive qui, nonobstant dix ans de négociations, a enfin été adoptée par le Parlement et ensuite le Conseil en 1998 mais a malheureusement été annulée par la Cour de justice en octobre 2000.
As the House knows, this Commission proposal replaces Directive 43, the directive which, albeit after ten years' negotiations, was finally passed by the European Parliament and adopted by the Council in 1998 but, unfortunately, annulled by the Court of Justice in October 2000.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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