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besoin d'une vote aura centrale européenne encore une fois bien sûr droits de l'homme portant sur pour conclure commissaire chers collègues commissaire chers devraient être l'année dernière suis d'accord dans ce rapport pour autant

“annuel sur le contrôle” in English

14 examples
Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2009) (
Annual report on monitoring the application of EU law (2009) (
26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (
26th Annual Report on Monitoring the Application of European Union Law (2008) (
Le rapport Thors à propos du quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire en est la preuve.
Mrs Thors' report on the Commission's fourteenth annual report on monitoring the application of Community law is proof of this.
Cette estimation sera présentée sous peu, dans le quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
This assessment will be presented soon in the European Commission's fifteenth annual report on monitoring the application of Community law.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la quatorzième fois que le Parlement discute d'un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
Mr President, this is the fourteenth time that Parliament is discussing an annual report on monitoring the application of Community law.
le rapport d'Eva Lichtenberger, au nom de la Commission des affaires juridiques, sur le 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) -.
the report by Mrs Lichtenberger, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the 26th Annual Report on Monitoring the Application of European Union Law (2008) -.
L'objectif du 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) est de mettre en lumière les problèmes nés de l'application et de la transposition du droit européen.
The aim of the 26th Annual Report on Monitoring the Application of European Union Law (2008) is to shed light on problems in the application and transposition of EU law.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0001/97) de Mme Schaffner, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1995) (COM(96)0600 - C4-0363/96).
The next item is the report (A4-0001/97) by Mrs Schaffner, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the Commission's Thirteenth Annual Report to Parliament on monitoring the application of Community law - 1995 - (COM(96)0600 - C4-0363/96).
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0092/99) de Mme Sierra González, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997) (COM(98)0317 - C4-0377/98).
The next item is the report (A4-0092/99) by Mrs Sierra González, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the fifteenth annual report on monitoring the application of Community law (1997) (COM(98)0317 - C4-0377/98).
Conformément au treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a été saisie, en 1995, de 265 infractions au droit communautaire malgré l'arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protéger l'environnement de l'Union.
According to the 13th annual report on the application of European Community law, the Commission, in 1995, was notified of 265 breaches of the law in spite of the fact that there are over 200 legal instruments to protect the Union's environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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