Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans l'union européenne nations unies peuvent être états membres ont dans toute premier ministre voudrais dire rapport de m qu'ils ont même temps rapport de mme vote aura cour de justice parlements nationaux dans les états membres

“annexé au traité instituant” in English

9 examples
Comme M. Ford l'a fait remarquer, le hic est que l'article 2 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier fait de ce rapport une obligation juridique.
Article 2 of the Protocol annexed to the Coal and Steel Community Treaty actually makes it a legal obligation.
En mettant en œuvre le plan d'action, la Commission souhaite garantir une élaboration et une mise en œuvre plus cohérentes et constantes des politiques, dans le respect de nos obligations découlant du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne.
In implementing the action plan, the Commission is keen to ensure that policies are developed and implemented in a more coherent and consistent manner, respecting our clear obligations under the protocol to the EC Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.